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ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE NANTERRE Association cultuelle à but non lucratif diocese92.fr | [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Association Diocésaine de Nanterre et toute personne physique (ci-après « l'Acheteur » ou « le Participant ») souhaitant s'inscrire à une prestation proposée par l'association. Toute commande ou inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification de l'organisateur
Dénomination : Association Diocésaine de Nanterre (ADN) Forme juridique : Association cultuelle à but non lucratif Siège social : 85, rue de Suresnes – 92000 Nanterre SIREN : 479 599 508 Immatriculation Atout France : IM092190007 Courriel : [email protected] Site internet : diocese92.fr
L'immatriculation Atout France (IM092190007) habilite l'ADN à organiser et vendre des voyages et séjours (pèlerinages, voyages diocésains) conformément aux dispositions du Code du tourisme.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, inscription ou participation effectuée auprès de l'ADN, notamment pour :
- l'inscription à des événements pastoraux (retraites, conférences, sessions de formation, journées diocésaines) ;
- la participation à des pèlerinages, voyages et séjours organisés ;
- toute autre prestation proposée par l'association.
Ces CGV s'appliquent que la commande soit passée en ligne via le site diocese92.fr, par courriel, par courrier postal ou en présentiel auprès des services diocésains.
Article 3 – Offres et tarifs
3.1 Présentation des offres
Les offres sont décrites sur le site internet ou dans les documents d'information remis par l'ADN. L'ADN s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées et se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle.
3.2 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€). En sa qualité d'association cultuelle à but non lucratif, l'ADN peut bénéficier d'exonérations de TVA sur tout ou partie de ses activités ; la situation fiscale applicable est précisée sur chaque document de vente.
L'ADN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la confirmation de la commande ou de l'inscription.
3.3 Participation solidaire
Pour certaines activités, l'ADN peut proposer des tarifs modulés selon les ressources des participants (tarif plein, tarif réduit, participation libre). Ces modalités sont précisées dans chaque document d'inscription.
Article 4 – Commande et inscription
Toute commande ou inscription est réputée ferme et définitive à réception par l'ADN du dossier complet (formulaire, règlement ou acompte, pièces justificatives éventuelles).
Une confirmation est adressée à l'Acheteur par courriel dans les meilleurs délais. En l'absence de confirmation sous 7 jours ouvrés, l'Acheteur est invité à contacter l'ADN à [email protected].
L'ADN se réserve le droit de refuser une commande ou une inscription pour motif légitime (places épuisées, dossier incomplet, incompatibilité avec le cadre pastoral), sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Moyens de paiement
Selon les modalités précisées pour chaque offre, le règlement peut être effectué par :
- chèque à l'ordre de « Association Diocésaine de Nanterre » ;
- virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande ou dans le document d'inscription) ;
- carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée en ligne ;
- espèces en présentiel, dans la limite légale en vigueur.
5.2 Délai et conditions de règlement
Sauf conditions particulières, le paiement intégral est exigible à la commande. Pour les pèlerinages et séjours, un échéancier (acompte à l'inscription, solde à une date précisée) peut être proposé et sera mentionné dans le document d'inscription spécifique.
5.3 Reçus fiscaux
Lorsque les sommes versées constituent des dons sans contrepartie significative au sens de la loi, l'ADN délivre un reçu fiscal conformément à l'article 200 du Code Général des Impôts, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat réalisé à distance ou hors établissement, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif à fournir :
- pour les services : à compter de la confirmation d'inscription.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations suivantes, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :
- biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ;
- services pleinement exécutés avec l'accord préalable de l'Acheteur ;
- voyages, pèlerinages et séjours : soumis au régime spécifique des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme (voir Article 7).
Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie sa décision par courriel à [email protected] avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant réception de la demande.
Article 7 – Annulation, modification et remboursement
7.1 Voyages et pèlerinages (réglementation Atout France)
Conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme et aux dispositions européennes relatives aux voyages à forfait, les conditions suivantes s'appliquent aux pèlerinages et séjours organisés.
Annulation par le Participant :
- plus de 60 jours avant le départ : remboursement intégral, déduction faite des frais de dossier précisés à l'inscription ;
- entre 30 et 60 jours avant le départ : retenue de 25 % du prix total ;
- entre 15 et 29 jours avant le départ : retenue de 50 % du prix total ;
- moins de 15 jours avant le départ : retenue de 75 % du prix total ;
- moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation : aucun remboursement.
Il est vivement conseillé aux Participants de souscrire une assurance annulation. L'ADN peut en proposer une lors de l'inscription.
Annulation par l'ADN : en cas d'annulation pour cause de force majeure ou de nombre de participants insuffisant (précisé dans les conditions particulières), l'intégralité des sommes versées est remboursée. Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée.
7.2 Autres événements pastoraux
Pour les retraites, formations et conférences à date fixe :
- annulation plus de 30 jours avant : remboursement intégral (hors frais de dossier éventuels) ;
- annulation entre 15 et 30 jours avant : remboursement de 50 % ;
- annulation moins de 15 jours avant : aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].
7.3 Vente de biens
Pour les achats de biens physiques, le droit de rétractation de 14 jours (Article 6) s'applique. Passé ce délai, les biens vendus conformes et non défectueux ne sont ni repris ni échangés, sauf application des garanties légales (Article 9).
Article 8 – Livraison des biens
Les biens sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, en France métropolitaine, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
L'ADN ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. À réception, l'Acheteur vérifie l'état du colis et signale toute anomalie dans les 48 heures à [email protected].
Article 9 – Garanties légales
Les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes :
- garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute réclamation, l'Acheteur contacte l'ADN à [email protected]. L'ADN s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
Article 10 – Protection des données personnelles
L'ADN collecte et traite les données personnelles des Acheteurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- gestion des commandes, inscriptions et paiements ;
- émission de reçus fiscaux et obligations comptables ;
- communication pastorale et associative (avec consentement explicite) ;
- respect des obligations légales.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités susmentionnées et, au-delà, pour la durée requise par les obligations légales.
Conformément à la réglementation, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données, en adressant sa demande à : [email protected] ou par courrier au siège social de l'ADN.
En cas de réclamation non résolue, le Participant peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 – Responsabilité
L'ADN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité des prestations proposées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de négligence de l'Acheteur.
Pour les voyages et pèlerinages, l'ADN est couverte par les garanties financières et assurances imposées par la réglementation Atout France (IM092190007).
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en priorité l'ADN à [email protected] pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'ADN communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande ou lors de tout refus de réclamation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'ADN (Nanterre) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
Article 14 – Modification des CGV
L'ADN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande ou inscription sont celles en vigueur à la date de cette commande ou inscription. Les CGV à jour sont disponibles sur le site diocese92.fr.
Association Diocésaine de Nanterre | 85, rue de Suresnes – 92000 Nanterre | SIREN : 479 599 508 | Atout France : IM092190007 | [email protected]
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation de la plateforme de gestion d'événements de l'Association Diocésaine de Nanterre (ci-après la « Plateforme »), à travers laquelle nous vous permettons de vous inscrire à nos événements et d'effectuer les paiements associés, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Sont désignées comme telles toutes les données permettant d'identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1. Informations que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services proposés via la Plateforme, nous collectons :
- Informations d'identification lors de l'inscription à un événement : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
- Informations relatives au paiement : numéro de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
- Toute information que vous choisissez de nous communiquer dans le cadre de l'utilisation des services.
1.2. Informations collectées automatiquement
Lors de votre utilisation de la Plateforme, nous sommes susceptibles de collecter automatiquement :
- Informations d'utilisation : pages consultées, liens cliqués, interactions avec la Plateforme ;
- Informations de connexion : adresse IP, dates et heures de connexion, données relatives aux équipements utilisés ;
- Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, montant.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect de vos droits et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
3. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l'Association Diocésaine de Nanterre, association cultuelle à but non lucratif, dont le siège est situé 85, rue de Suresnes – 92000 Nanterre (dénommée ci-après « Nous »).
Contact : [email protected]
4. Finalités du traitement
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gérer votre accès à la Plateforme et votre inscription aux événements ;
- Assurer le suivi de nos relations avec nos participants, notamment la gestion des inscriptions, des paiements et des factures ;
- Vous adresser des informations relatives à nos événements et à l'actualité diocésaine, sous réserve de votre consentement ;
- Élaborer des statistiques d'utilisation et de fréquentation de nos services ;
- Gérer les éventuels impayés et contentieux ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment l'émission de reçus fiscaux.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données, si certaines sont obligatoires ou facultatives, ainsi que des conséquences d'un éventuel défaut de réponse.
5. Destinataires des données
Ont accès à vos données : le personnel de l'association habilité, ainsi que nos sous-traitants techniques. La Plateforme est éditée et maintenue par la société SPYRIT systèmes d'information (SARL, RCS Versailles n° 431 433 184), qui assure l'hébergement et la maintenance.
Peuvent également être destinataires de vos données les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, ainsi que les auxiliaires de justice et organismes de recouvrement si nécessaire.
Nous ne communiquons pas vos données à des partenaires commerciaux à des fins publicitaires.
6. Cession des données
Vos données à caractère personnel ne font l'objet d'aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers.
Nous nous réservons toutefois la possibilité de communiquer à des tiers des données entièrement anonymisées et agrégées, ne permettant pas de vous identifier.
7. Durée de conservation
- Données relatives à la gestion des participants : 3 ans à compter du dernier contact ou de la fermeture de votre compte.
- Données relatives aux cartes bancaires : conservées par notre prestataire de paiement jusqu'à votre dernière transaction, puis archivées 13 mois (ou 15 mois pour les cartes à débit différé) conformément à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Le cryptogramme visuel (CVV2) n'est jamais stocké.
- Données relatives aux opérations bancaires : archivées 2 ans à l'issue de la durée de conservation, pour répondre à nos obligations légales.
- Listes d'opposition à la prospection : 3 ans à compter de l'exercice du droit d'opposition.
- Statistiques d'audience (cookies) : 13 mois.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, et notamment pour empêcher tout accès non autorisé.
9. Hébergement
Vos données sont conservées sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France, au sein de l'Union européenne. Elles ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.
10. Cookies
Nous utilisons des cookies techniques, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, conservés 13 mois dans votre navigateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ces cookies, ce qui pourrait toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités.
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11. Consentement
En communiquant vos données à caractère personnel pour utiliser nos services, vous donnez expressément votre consentement à leur collecte et traitement conformément à la présente charte. Pour toute utilisation non prévue par celle-ci, nous solliciterons votre consentement préalable.
12. Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition ;
- Droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en nous contactant à : [email protected] ou par courrier à : Association Diocésaine de Nanterre, 85, rue de Suresnes – 92000 Nanterre.
En cas de rectification, effacement ou limitation de vos données suite à votre demande, nous en informerons les destinataires auxquels vos données ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible.
13. Portabilité
Vous disposez d'un droit à la portabilité des données que vous nous avez activement fournies dans le cadre de l'utilisation des services. Ce droit peut être exercé gratuitement à tout moment. Vos données vous seront transmises dans un format ouvert, lisible par machine.
14. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.
15. Violation de données
En cas de faille de sécurité susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, en précisant la nature de la violation et les mesures mises en place pour y remédier.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la charte mise à jour.
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